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66560/2024

TIRU v. MAGUIN SAS

Date
2024-12-23
Division
Paris (FR) Local Division
Type of action
Application for an Order for inspection pursuant to RoP199
Language
EN

Metadata

Case ID66560-2024-aa2770abb3e7
Case number
Registry number66560/2024
Order referenceORD_67655/2024
Keywords
Headnotes

Documents and full text

Extractor: pypdf | Pages: 11

1 Division Locale de Paris UPC_CFI_813/2024 Ordonnance de conservation des preuves (saisie) et de descente sur les lieux du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 23/12/2024 concernant R.192 à 199 RdP DEMANDEUR TIRU 7, rue du Dr Lancereaux 75008 Paris Représenté par Cyrille AMAR, cabinet Amar Goussu Staub DÉFENDEUR(S) MAGUIN SAS 2, rue Pierre Semart 02800 Charmes BREVET LITIGIEUX Numéro de brevet Titulaire(s) EP3178578 TIRU JUGE QUI STATUE COMPOSITION DE LA CHAMBRE– JUGE UNIQUE Juge unique, juge président Camille Lignières LANGUE DE LA PROCEDURE: Français 2 ORDONNANCE Résumé des faits et de la procédure Le 17 décembre 2024, TIRU a déposé, avant le début de la procédure au fond, une demande de conservation des preuves et de descente sur les lieux, contr ...