Textextraktion: pypdf | Seiten: 4
1 Action n°: CoA_PC 01/2024 (procédure papier) Demande : appel contre l’ordonnance du TPI ORD_41423/2024 rendue dans la procédure principale ACT_588685/2023 UPC_CFI_440/2023 Ordonnance de procédure de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet rendue le 15/10/2024 EN-TETE L’autorisation d’interjeter appel visée à la Règle 220.2 RdP, en dehors du cas d’un appel en même temps qu’un appel de la décision, doit être expressément accordée par le Tribunal et ne se présume pas. MOTS CLES Autorisation d’interjeter appel APPELANTE (INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE) Photon Wave Co., Ltd, société de droit coréen, ayant son siège social 52, Jugyang 763 beon -gil, Wonsam-myeon, Cheoin-gu, Yongin-si, Gyeonggi-do, 17166 République de Corée (ci -après désignée ...