Extractor: pypdf | Pages: 9
1 Division Locale de Paris UPC_CFI_702/2024 Ordonnance de procédure du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 21/03/2025 REQUERANTS Mul-T-Lock France 4 avenue d’Ouessant, Bât E 91140 - Villebon-Sur-Yvette - FR Représenté par Stanislas Roux-Vaillard Mul-T-Lock Suisse Route de Jussy, 35 1226 - Thônex Suisse - CH Représenté par Stanislas Roux-Vaillard REPONDANT IMC Créations Parc des Essarts 42160 - Andrézieux-Bouthéon - FR Représenté par Renaud Gaglione BREVET LITIGIEUX Numéro de brevet Titulaire(s) EP4153830 IMC Créations 2 COMPOSITION DE LA CHAMBRE – CHAMBRE REUNIE EN PLENIERE Président Camille Lignieres Juge‑rapporteur Carine Gillet Juge qualifié sur le plan juridique Rute Lopes LANGUE DE LA PROCEDURE: Français ORDONNANCE 1.Par mémoire du 20 novembre ...