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1 Paris Local Division UPC_CFI_419/2023 Décision au fond du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 26/07/2024 DEMANDEUR 1) CANÈ S.p.A. Via Cuorgnè 42/A 10098 - Rivoli (TO) - IT Représenté par Konstantin Schallmoser DÉFENDEUR 1) FRANCE DÉVELOPPEMENT ÉLECTRONIQUE 46 RUE DU ZORNHOFF 67700 - MONSWILLER - FR Représenté par Grégoire Desrousseaux BREVET LITIGIEUX Numéro de brevet Titulaire EP3181168 CANÈ S.p.A. JUGE QUI STATUE : Juge unique Carine Gillet LANGUE DE LA PROCEDURE: Français 2 DECISION AU FOND Le 14 novembre 2023, CANE S.p.A société de droit italien, a initié devant la Division locale de Paris de la juridiction unifiée du brevet, une action en contrefaçon du brevet EP3181168 dont elle est propriétaire, à l’encontre de France Développement Electron ...