Extractor: pypdf | Pages: 4
1 Division Locale de Paris UPC_CFI_363/2024 Ordonnance de procédure du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 26/02/2025 Concernant une demande en garantie des frais (Règle 158 Rdp) REQUÉRANT - DEFENDEUR GISELA MAYER GmbH Litzelsdorfer Straße 3 87700 - Memmingen - DE Représenté par Frédéric PORTAL PARTIE À LA PROCÉDURE CONCERNÉE - DEMANDEUR N.J DIFFUSION SARL 44 Rue Paul Valéry 75016 - PARIS - FR Représenté par Catherine Mateu BREVET LITIGIEUX Numéro de brevet Titulaire EP2404516 NJ DIFFUSION SARL JUGE QUI STATUE Juge-rapporteur Camille Lignières LANGUE DE LA PROCEDURE: Français 2 ORDONNANCE Rappel des faits et de la procédure N.J DIFFUSION (« Demanderesse ») a in iƟé devant la présente division une acƟon en contrefaçon en date du 1er juillet 2024 à l’ ...