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PC-CoA-002/2025

VALINEA ENERGIE SASU v. TIRU SAS

Date
2025-07-15
Division
Luxembourg (LU)
Type of action
Appeal RoP220.1
Language
EN

Metadata

Case IDPC-CoA-002-2025-179efb6c2896
Case number
Registry numberPC-CoA-002/2025
Order reference
Keywords
Headnotes

Documents and full text

Extractor: pypdf | Pages: 9

1 ORDONNANCE de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet rendue le 15 juillet 2025 concernant une demande de révision d’une ordonnance de conservation des preuves EN-TETE (i) Lors de l’examen de la demande de conservation des preuves, la Juridiction exerce son pouvoir d’appréciation en prenant en considération l’urgence de l’affaire (R. 194.2(a) RdP) afin de déterminer si, et dans quelle mesure, elle souhaite entendre le défend eur (R. 194.1(a) RdP), convoquer les parties à une audience (R. 194.1(b) RdP), convoquer le requérant à une audience sans la présence du défendeur (R. 194.1(c) RdP), ou statuer sur la demande sans avoir entendu le défendeur (R. 194.1(d) RdP). (ii) Le délai dans lequel le demandeur a présenté sa demande en conservation des preuves n’est pas de nature, au c ...