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UPC-CFI 2296/2025

REEL International (claimant) v. Fives ECL (defendant)

Datum
2026-03-24
Kammer
Munich (DE) Central Division - Section
Verfahrensart
Revocation Action
Sprache
EN

Metadaten

Fall-IDUPC-CFI-2296-2025-e4510a3ab345
Aktenzeichen
RegisterzeichenUPC-CFI 2296/2025
Entscheidungsreferenz
Schlagwörter
Leitsätze

Dokumente und Volltext

Textextraktion: pypdf | Seiten: 8

1 Ordonnance de procédure du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, Division centrale (Section Munich) rendue le 24 mars 2026 EN-TETE Le défaut d’intérêt à agir et l’autorité de la chose jugée, que le défendeur à une action invoque pour dénier à la juridiction le pouvoir de statuer sur le bien -fondé de la demande, n’ont pas d’incidence sur la compétence matérielle ou territoriale de la juridiction et n’entrent pas dans la liste des objections préliminaires énumérées dans la Règle 19.1 RdP, qui doit être regardée comme exhaustive. MOTS-CLES Objection préliminaire ; R. 19 ; intérêt à agir ; principe de la chose jugée (non) DEMANDEUR (DEFENDEUR A L’OBJECTION PRELIMINAIRE) REEL International 69 rue de la Chaux, 69450, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, FR Représenté par Thoma ...