Extractor: pypdf | Pages: 11
1 Ordonnance de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet rendue le 13 mars 2026 EN-TÊTE : En principe, le mémoire en demande doit contenir les éléments de droit et fait nécessaires pour justifier la compétence de la juridiction. Lorsque la compétence de la juridiction est fondée sur l’Article 7(2) du règlement 1215/2012, en tant que juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire , cette disposition ne lui donne pas compétence pour connaître de la contrefaçon commise dans un Etat non-membre de l’AJUB. MOTS-CLES : Compétence internationale de la JUB : portée de l’arrêt dit BSH - conditions d’application de l’article 71ter(3) du règlement 1215/2012 – vérification de la compétence par la juridiction. APPELANTES (DEFENDERESSES DANS LA PROCEDURE DEVA ...