Extractor: pypdf | Pages: 11
1 ORDONNANCE de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet sur l’appel contre une ordonnance statuant sur une objection préliminaire (R. 19 RdP) rendue le 22 juin 2026 EN-TETE (i) Les dispositions de l’article 33(1), troisième alinéa AJUB ne constituent pas une exception à la compétence des divisions locales et régionales pour connaitre d’une action en contrefaçon dans les conditions visées aux points a) et b) de l’article 33(1). Ni les termes employés dans cette disposition, qui n’énoncent aucune limitation à la compétence de la division centrale concernant des défendeurs établis en dehors du territoire des Etats membres contractants, ni la position de cette disposition au sein de l’article 33(1), placée à la suite des dispositions du même article relatives à la compétence des di ...