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UPC-CoA-50/2026

ROBERT BOSCH DOO BEOGRAD, ROBERT BOSCH FRANCE SAS, ROBERT BOSCH GMBH, ROBERT BOSCH S.A, ROBERT BOSCH PRODUKTIE S.A, BOSCH AUTOMOTIVE PRODUCTS (CHANGSHA) CO., LTD. v. VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE

Datum
2026-06-22
Kammer
Luxembourg (LU)
Verfahrensart
Appeal RoP220.2
Sprache
EN

Metadaten

Fall-IDUPC-CoA-50-2026-a1903c30822f
AktenzeichenUPC-CoA-50/2026
RegisterzeichenUPC-CoA-50/2026
Entscheidungsreferenz
Schlagwörter
Leitsätze

Dokumente und Volltext

Textextraktion: pypdf | Seiten: 8

1 ORDONNANCE de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet sur l’appel contre une ordonnance statuant sur une objection préliminaire (R. 19 RdP) rendue le 22 juin 2026 EN-TETE (i) Le critère du lien commercial, au sens de l’art icle 33(1) (b) AJUB, implique l’existence de relations entre les défendeurs concernant des activités commerciales relatives au produit ou à la gamme de produits argués de contrefaçon, tels que les activités de recherche et développement, fabrication, vente et distribu tion de ces derniers. (ii) L’appartenance à un même groupe de sociétés peut constituer un tel lien commercial, pour autant que puisse être établi que l‘activité de chaque défendeur appartenant à ce même groupe se rapporte au produit ou à la gamme de produits argués de contrefaçon. (iii) Le lie ...