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UPC-CoA-50/2026

ROBERT BOSCH DOO BEOGRAD, ROBERT BOSCH FRANCE SAS, ROBERT BOSCH GMBH, ROBERT BOSCH S.A, ROBERT BOSCH PRODUKTIE S.A, BOSCH AUTOMOTIVE PRODUCTS (CHANGSHA) CO., LTD. v. VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE

Date
2026-06-22
Division
Luxembourg (LU)
Type of action
Appeal RoP220.2
Language
EN

Metadata

Case IDUPC-CoA-50-2026-a1903c30822f
Case numberUPC-CoA-50/2026
Registry numberUPC-CoA-50/2026
Order reference
Keywords
Headnotes

Documents and full text

Extractor: pypdf | Pages: 8

1 ORDONNANCE de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet sur l’appel contre une ordonnance statuant sur une objection préliminaire (R. 19 RdP) rendue le 22 juin 2026 EN-TETE (i) Le critère du lien commercial, au sens de l’art icle 33(1) (b) AJUB, implique l’existence de relations entre les défendeurs concernant des activités commerciales relatives au produit ou à la gamme de produits argués de contrefaçon, tels que les activités de recherche et développement, fabrication, vente et distribu tion de ces derniers. (ii) L’appartenance à un même groupe de sociétés peut constituer un tel lien commercial, pour autant que puisse être établi que l‘activité de chaque défendeur appartenant à ce même groupe se rapporte au produit ou à la gamme de produits argués de contrefaçon. (iii) Le lie ...