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1 Division Locale de Paris UPC_CFI_1963/2025 Ordonnance de procédure du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 23 mars 2026 (R333 RdP révision d’une ordonnance) ENTETE La condition fixée par l’article 33.1(b) AJUB relative au lien commercial entre les défendeurs n’exige pas un lien commercial direct entre le défendeur dit d’ancrage et chacun des défendeurs mais un lien commercial entre tous les défendeurs. La condition fixée par l’article 33.1(b) AJUB relative à « l’action porte sur la même contrefaçon », pour justifier la compétence interne d’une Division Locale en cas de pluralité de défendeurs, s’entend de la violation d’un même brevet par tous les défendeurs, et n’exige pas une identité des produits argués de contrefaçon, entre tous les défendeurs. ...