Extractor: pypdf | Pages: 8
1 Division Locale de Paris UPC_CFI_1963/2025 Ordonnance de procédure du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 17/02/2026 (R.19 Objection préliminaire) ENTETE La condition fixée par l’article 33.1.b/ relative à « l’action porte sur la même contrefaçon », pour justifier la compétence interne d’une Division Locale, en cas de pluralité de défendeurs, s’entend de la violation d’un même brevet, par tous les défendeurs, et n’exige pas une identité de produits argués de contrefaçon, entre tous les défendeurs. MOTS CLES Compétence interne de la JUB- Art. 33.1.b/ AJUB- - pluralité de défendeurs- double condition DEMANDEUR (Défendeur aux objections préliminaires) VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE 8 rue Louis Lormand 78320, La Verrière, France Représenté par Lionel MARTI ...