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1 UPC_CFI_417/2025 UPC_CFI_509/2025 UPC_CFI_528/2025 DECISION du tribunal de première instance de la Juridiction Unifiée du Brevet rendue le 18 mars 2026 EN-TETE : 1. L'article 123(3) CBE a pour objectif de garantir la sécurité juridique des tiers en interdisant toute extension de la protection conférée par les revendications d'un brevet après la date de délivrance, indépendamment de la question de savoir si cette exten sion découlerait directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée. La protection peut être à la fois étendue par certains aspects et restreinte par d’autres aspects. Pour l’appréciation de l’article 123(3) CBE, il suffit d’identifier un mode d e réalisation couvert par le brevet modifié et non couvert par le brevet délivré pour conclure à une extension illicite ...