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1 Division Locale de Paris UPC_CFI_702/2024 UPC_CFI_369/2025 Décision au fond du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 16/01/2026 EN-TETE : 1. Le brevet européen devenu unitaire et modifié de manière inconditionnelle, prend effet à la date de délivrance du brevet européen. 2. La contrefaçon de la part nationale du brevet européen délivré par un Etat hors JUB, doit être appréciée au regard du brevet tel que délivré initialement. Le brevet en litige présente un risque non négligeable d’annulation, par les juridictions de l’Etat de déliv rance, après modification inconditionnelle du brevet unitaire. 3. La personne du métier n’est qu’un simple exécutant. Un document non accessible au public n’appartient pas aux connaissances générales communes. MOTS-CLES ...