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1 ORDONNANCE de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet concernant une demande d'annulation d'une décision prise par l'Office de rejet d'une demande d'effet unitaire (R. 97 RdP) rendue le 16 septembre 2025 EN-TETE • Conformément aux dispositions de la Règle 85(2) RdP, la Règle 91 RdP (révision interlocutoire par l’OEB) ne s'applique pas à une action accélérée contre une décision de l'Office rendue en vertu de la Règle 97 RdP relative à une demande d’annulation d’une décision prise par l’Office de rejet d’une demande d’effet unitaire. • Au regard du délai de trois semaines dans lequel une demande d’infirmation peut être déposée à l’encontre d’une décision prise par l’OEB (R. 97.1 RdP), du délai (« dès que possible ») dans lequel le greffe doit transmettre cette demande au juge d ...