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https-www.unifiedpatentcourt.org-en-node-160441-f6654243aadd

Valeo Systemes D’essuyage v. ROBERT BOSCH FRANCE SAS, ROBERT BOSCH GmbH, ROBERT BOSCH S.A, ROBERT BOSCH PRODUKTIE S.A, ROBERT BOSCH DOO, BOSCH AUTOMOTIVE PRODUCTS (CHANGSHA) CO., LTD.

Datum
2026-02-11
Kammer
Luxembourg (LU)
Verfahrensart
Appeal RoP220.2
Sprache
EN

Metadaten

Fall-IDhttps-www.unifiedpatentcourt.org-en-node-160441-f6654243aadd
Aktenzeichen
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Leitsätze

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Textextraktion: pypdf | Seiten: 6

1 ORDONNANCE de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet sur la recevabilité de l’appel contre une ordonnance statuant sur une objection préliminaire rendue le 11 février 2026 EN-TETE Une ordonnance du juge -rapporteur qui fait droit à l’objection préliminaire mais ne met pas un terme à la procédure à l’égard d’une des parties n'est ni une « décision » qui fait droit à l’objection préliminaire au sens de la première phrase de la règle 21.1 RdP, ni une ordonnance qui « rejette » l’objection préliminaire au sens de la deuxième phrase de la règle 21.1 RdP. S’agissant d’une telle ordonnance, qui n’entre dans aucun des cas d’appel visés à l’article 73(1) et 73(2)(a) AJUB ou à la Règle 220.1 Rd P, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 21.1 RdP doivent s'appliquer par ana ...